Politique de confidentialité

Contexte :

Votre dossier, inclus les éléments comprenant des données à caractère personnel, est transmis à EOS France dans le cadre d’un contrat signé avec notre client Partenaire :

• au titre d’une cession de créances,
• ou au titre d’un mandat de gestion pour des prestations de services, telles que la gestion de créances ou de crédits.

Ce dossier qui nous est transmis a donc pour origine un contrat initialement conclu entre vous et notre client Partenaire.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par EOS France dans le cadre de la gestion de dossiers acquis ou confiés peuvent couvrir des prestations :

• de gestion de crédits,
• de recouvrement amiable ou/et judiciaire,
• de gestion du surendettement ou des procédures collectives,
• etc.

Les dossiers gérés :

• peuvent concerner des particuliers ou être relatifs à des sociétés,
• et couvrent les domaines de la banque et du crédit, aussi bien que les domaines de l’énergie ou la  téléphonie.

Finalités et catégories de données traitées :

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par EOS France s’inscrivent dans ses finalités, liées aux opérations de gestion de crédits et de recouvrement de créances civiles ou commerciales.

Les informations transmises par nos clients Partenaires et celles collectées et traitées par EOS France sont nécessaires dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Vos données personnelles sont traitées par EOS France sur la base de l’exécution d’un contrat, ainsi que sur la base des intérêts légitimes (article 6 paragraphes 1.b et 1.f du RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données »).

En tant que titulaire ou éventuelle caution d’un dossier traité par EOS France dans le cadre de ses activités de gestion de créances ou de crédits, EOS France pourra être amené à traiter les catégories de données suivantes vous concernant :

• vos références de dossier (références d’origine, références internes)*,
• votre état civil (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance)*,
• vos coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques)*,
• votre situation personnelle et familiale (statut marital, nombre de personnes dans le foyer dont enfants)* ,
• votre situation professionnelle, économique, financière (profession/retraité, employeur, revenus, patrimoine, logement)*, et, le cas échéant, celle relative aux membres de votre foyer ou, en cas de décès, celle relative à vos héritiers,
• vos références bancaires et, le cas échéant, celles de proches qui participeraient au remboursement de votre dossier,
• l’origine et les caractéristiques du dossier (originateur, type de crédit ou facture, stade de gestion, date et informations relatives au contrat initial, montant restant dû ou échéancier contractuel)*
• l’historique de gestion de votre dossier, en ce y compris les divers échanges écrits et les comptes rendus des échanges téléphoniques,
• les propositions de règlements convenues, 
• l’historique des règlements et encaissements.

* les informations listées entre parenthèses ci-dessus correspondent à des exemples pour illustration et ne sont pas nécessairement exhaustives.

Ces données pourront également être traitées pour satisfaire à des mesures ou obligations réglementaires, telles que :

• la transmission d’informations vers nos clients Partenaires dans le cadre du fichage/défichage FICP « Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers » ;
• la connaissance client et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sur la base de nos intérêts légitimes, vos données pourront également être utilisées :

• pour tout traitement à des fins de gestion comptable et de contrôle financier,
• pour des traitements à des fins statistiques : estimation de coûts de traitement, prévisions d’encaissement, évaluations, etc.,
• ainsi que pour l’optimisation de nos processus internes : comme par exemple, l’orientation du dossier vers un service, le choix d’un canal de communication à privilégier. Ces choix n’induisent pas d’effets juridiques et n’affectent pas de manière significative vos droits concernant le remboursement de votre dossier. Par ailleurs, votre gestionnaire reste joignable pour toute demande ou souhait relatif à la gestion de votre dossier.

Transfert vers un autre pays

EOS France est la filiale française du Groupe international EOS. A ce titre, EOS France peut transférer des informations vers son actionnaire (basé en Allemagne à Hambourg) à des fins de suivi et de contrôle des activités. Il s’agit généralement d’informations globalisées ou anonymisées ne contenant pas de données personnelles. En cas de nécessité (acte de fraude, obligations légales ou directives Groupe), EOS France pourrait être amenée à communiquer des données personnelles au cas par cas. Dans ce contexte, elle prendrait toutes les précautions pour sécuriser ce type de communication.

EOS France dispose d’une filiale à l’île Maurice, EOS Mascarenes. Certains dossiers peuvent être traités par des équipes basées sur ce site, les données restant stockées et basées en France.

Dans le cas d’un contrat de prestations de service (mandat de gestion), ces transferts ne sont possibles qu’après accord écrit de notre client Partenaire.

EOS France s’assure de la bonne application des règles de protection des données par EOS Mascarenes, qui a signé et respecte les Clauses Contractuelles Types de protection des données adoptées par la Commission européenne (clauses prévues par les autorités de contrôle pour les cas de transfert hors Union Européenne).

Enfin, comme détaillé ci-dessous, EOS France peut solliciter une filiale ou un partenaire du Groupe EOS, si la personne concernée ne réside plus en France (cf. paragraphe ‘destinataires possibles’).

Dans le cas d’un contrat de prestations de service (mandat de gestion), ces transferts ne sont là aussi possibles qu’après accord écrit de notre client Partenaire.

Destinataires possibles

Pour mener à bien ses missions, EOS France peut être amenée :

• A devoir mettre à jour vos coordonnées afin de prendre contact avec vous ; elle peut alors transmettre certaines de vos données :
  - à un prestataire d’enrichissement de données 
  - ou à une agence de recherches privée dûment habilitée à exercer cette activité (conformément au code de la sécurité intérieure). 
• A transmettre votre/vos dossier(s) à l’un de nos huissiers partenaires pour recouvrement amiable et/ou judiciaire. 
• A échanger avec la Banque de France sur les cas de surendettement.
• Si la personne concernée ne réside plus en France, à solliciter une filiale ou un partenaire du Groupe EOS.
• De manière générale, vos données sont traitées dans l’UE « Union Européenne ».
• Lorsqu’elles sont transférées vers un pays tiers, non basé dans l’UE, nous veillons à la mise en place de mécanismes de protection adaptés prévus par le RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » :
  - pays ayant un niveau de protection des données personnelles adéquat (tels que : Andorre / Argentine / Canada / Islande / Israël / Liechtenstein / Nouvelle-Zélande / Norvège / Suisse / Uruguay) 
  - entité destinataire ayant signé les Clauses Contractuelles Types de protection des données adoptées par la Commission européenne (Bosnie-Herzegovine / Chine / Etats-Unis / Hong Kong / Macédoine / Russie / Serbie / Tunisie). 

Sécurisation et conservation de vos données : 

Vos droits :

Les conversations téléphoniques avec les services d’EOS France sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle qualité et de formation interne.

Ce traitement est basé sur les intérêts légitimes d’EOS France (article 6 paragraphe 1.f du RGPD). Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en l’indiquant à votre interlocuteur au début de l’échange téléphonique.

Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux enregistrements téléphoniques dans le cadre des finalités précisées ci-dessus. Le système d’enregistrement dispose d’une gestion stricte des habilitations.

• Dans le cadre de la montée en compétence des collaborateurs et/ou de la vérification de la qualité du service, le management et le service Formation disposent des accès à l’outil d’écoute des enregistrements téléphoniques d’EOS France.
• Dans le cadre du contrôle qualité des prestations réalisées par EOS France, le service Conformité & Qualité peut accéder à l’outil d’écoute des enregistrements téléphoniques d’EOS France.
  Si le cas d’un litige ou d’une contestation se présente sur un dossier et que certaines conversations ont été enregistrées, toute personne en charge de la gestion des litiges et contestations (relation clients, ressources humaines par exemple) pourrait se voir autorisée à écouter les enregistrements concernés.
• Enfin, certains de nos clients Partenaires peuvent également accéder aux enregistrements téléphoniques d’EOS France dans la limite du périmètre qui les concerne.

Ces enregistrements sont conservés sur une durée maximale de 6 mois.

Pour toute demande d’exercice de droit concernant ces enregistrements téléphoniques, merci d’adresser votre demande à la société EOS France, par courrier au siège social ou par courriel à dpo.eos.siege@eos-france.com, en justifiant de votre identité. EOS France procédera alors aux investigations nécessaires pour savoir si certains de vos appels auraient fait l’objet d’enregistrements et vous tiendra informé(e).