Politique de confidentialité

I. Contexte 

Votre dossier, comprenant des données à caractère personnel, est transmis à EOS France dans le cadre d’un contrat signé avec un client (cédant ou mandant) (ci-après « Client ») : 

• au titre d’une cession de créances, 
  
  

• ou au titre d’un mandat de gestion pour des prestations de services, telles que la gestion de créances ou de crédits. 
  
  

Ce dossier qui est transmis à EOS France a donc pour origine un contrat initialement conclu entre vous et le Client d’EOS France. 

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par EOS France dans le cadre de la gestion de dossiers acquis ou confiés peuvent couvrir des prestations : 

• de gestion de crédits, 
  
  

• de recouvrement amiable ou/et judiciaire, 
  
  

• de gestion du surendettement ou de procédures collectives, 
  
  

• de collecte de cotisations d’assurance et de gestion de dossiers des assurés, 
  
  

• etc. (ci-après désignées « les Activités ») 
  
  

Les dossiers gérés : 

• peuvent concerner des particuliers ou être relatifs à des entreprises, 
  
  

• et couvrent les domaines de la banque et du crédit, de l’assurance, aussi bien que les domaines de l’énergie ou de la téléphonie. 
  
  

Certaines prestations sont menées en nom propre (au nom d’EOS France) et d’autres en marque blanche (au nom de notre Client). 

II. Finalités et catégories de données traitées 

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par EOS France s’inscrivent dans ses finalités, liées aux Activités précisées ci-avant. 

Les informations transmises par les Clients d’EOS France et celles collectées et traitées par EOS France sont nécessaires dans le cadre de la gestion de votre dossier. 

En tant que titulaire ou éventuelle caution d’un dossier traité par EOS France dans le cadre de ses Activités, EOS France pourra être amené à traiter les catégories de données suivantes vous concernant : 

• vos références de dossier (exemple : références d’origine, références internes),  
  
  

• votre état civil (exemple : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance), 
  
  

• vos coordonnées (exemple : postales, téléphoniques, électroniques), 
  
  

• votre situation personnelle et familiale (exemple : statut marital, nombre de personnes dans le foyer dont enfants), 
  
  

• votre situation professionnelle, économique, financière (exemple : profession/retraité, employeur, revenus, patrimoine, logement), et, le cas échéant, celle relative aux membres de votre foyer ou, en cas de décès, celle relative à vos héritiers, 
  
  

• vos références bancaires et, le cas échéant, celles de proches qui participeraient au remboursement de votre dossier, 
  
  

• l’origine et les caractéristiques du dossier (exemple : originateur, type de crédit ou facture, stade de gestion, date et informations relatives au contrat initial, montant restant dû ou échéancier contractuel), 
  
  

• l’historique de gestion de votre dossier, en ce y compris les divers échanges écrits et les comptes rendus des échanges téléphoniques, 
  
  

• les propositions de règlements convenues,  
  
  

• l’historique des règlements et encaissements. 
  
  

Ces données pourront également être traitées pour satisfaire à des mesures ou obligations légales ou réglementaires, telles que : 

• la transmission d’informations vers les Clients d’EOS France dans le cadre du fichage/défichage FICP « Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers » ; 
  
  

• la connaissance client et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 
  
  

• pour tout traitement à des fins de gestion comptable et de contrôle financier. 
  
  

Sur la base des intérêts légitimes d’EOS France, vos données pourront également être utilisées : 

• pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction, pour des traitements à des fins statistiques : par exemple, estimation de coûts de traitement, prévisions d’encaissement, évaluations., 
  
  

• pour l’optimisation de nos processus internes : par exemple, l’orientation du dossier vers un service, le choix d’un canal de communication à privilégier, le rapprochement de dossiers vous concernant. Ces choix n’induisent pas d’effets juridiques et n’affectent pas de manière significative vos droits concernant le remboursement de votre dossier. Par ailleurs, votre gestionnaire reste joignable pour toute demande ou souhait relatif à la gestion de votre dossier, 
  
  

• pour pouvant permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice d’EOS France, 
  
  

• ainsi que pour l’optimisation de la gestion du recouvrement à des fins de mises à jour et de qualité des données de contact et d’état civil (civilités, noms, prénoms, date et lieux de naissance, adresse postale, électronique et coordonnées téléphonique) : les données de contact et d’état civil des clients débiteurs sont dupliquées et conservées dans une base de données dédiées (la « Base Annuaire ») afin de comparer les données d’un client débiteur dont une créance vient d’intégrer les bases métiers d’EOS France aux données figurant dans cette Base Annuaire. 
  
  

Conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement de données personnelles fondé notamment sur notre intérêt légitime de responsable de traitement dès lors que vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux prévalent sur nos intérêts légitimes impérieux, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice. 

En cas d’acquisition de portefeuilles de créances, EOS France est subrogé dans les droits du client cédant aux fins de la gestion de votre dossier. En conséquence, la gestion de votre dossier a pour base légale le contrat que vous avez souscrit à l’origine. 

Dans le cas d’un contrat de prestations de services (mandat de gestion), EOS France informera de manière régulière le Client concernant la gestion de votre dossier, et lui transmettra en particulier les informations relatives à vos paiements. 

III. Transfert vers un autre pays 

Communément, vos données personnelles sont traitées dans l’Union Européenne (« UE »). 

Toutefois, il peut arriver dans certains cas particuliers que vos données personnelles fassent l’objet d’un transfert vers un pays tiers, situé en dehors de l’UE.  

Lorsque c’est le cas, EOS France veille à la mise en place de mécanismes de protection adaptés prévus par le RGPD tels que la signature de Clauses Contractuelles Types de protection des données adoptées par la Commission européenne lorsque les entités destinataires ne disposent pas d’un niveau de protection des données personnelles adéquat.  

De plus, dans le cas d’un contrat de prestations de services (mandat de gestion), ces transferts ne sont possibles qu’après accord écrit du Client d’EOS France. 

1. Échanges avec le Groupe EOS  

EOS France est la filiale française du Groupe international EOS. À ce titre, EOS France peut transférer des informations vers son actionnaire (basé en Allemagne à Hambourg) à des fins de suivi et de contrôle des activités. Il s’agit généralement d’informations globalisées ou anonymisées ne contenant pas de données personnelles. EOS France peut également transmettre au Groupe EOS des données pseudonymisées aux fins de modélisation statistique par ses services. Enfin, en cas de nécessité (acte de fraude, obligations légales ou directives Groupe), EOS France pourrait être amenée à communiquer des données personnelles au cas par cas. Dans ce contexte, elle prendrait toutes les précautions pour sécuriser ce type de communication. 

2. Transferts possibles dans le cadre de la gestion opérationnelle de votre dossier  

     a. Transfert vers la filiale mauricienne d’EOS France 

EOS France dispose d’une filiale à l’île Maurice, EOS Mascarenes. Certains dossiers peuvent être traités par des équipes basées sur ce site. À noter que les données personnelles restent stockées sur des serveurs basés au sein de l’Union européenne. 

Dans le cas d’un contrat de prestations de service (mandat de gestion), ces transferts ne sont possibles qu’après accord écrit de notre client partenaire. 

EOS France s’assure de la bonne application des règles de protection des données personnelles par EOS Mascarenes, qui a signé avec EOS France les Clauses Contractuelles Types de protection des données adoptées par la Commission européenne (clauses prévues par les autorités de contrôle pour les cas de transfert hors Union Européenne). 

     b. Transfert ponctuel vers un prestataire situé en dehors de l’UE  

EOS France peut ponctuellement faire appel à certains prestataires situés en dehors de l’Union européenne pour la réalisation de prestations spécifiques.  

En particulier, le Groupe EOS dispose d’une plateforme d’échanges dédiés au recouvrement à l’international. Dans le cas où la personne concernée ne réside plus en France, EOS France peut procéder à des transferts vers une filiale ou un partenaire du Groupe EOS localement implantée dans le pays de résidence.  

Tout transfert vers un prestataire situé hors de l’UE est systématiquement encadré contractuellement et prévoit la mise en place de mécanismes de protection adaptés. De plus, dans le cadre d’un contrat de prestations de services (mandat de gestion), ils ne sont réalisés qu’après l’accord écrit du Client d’EOS France.  

À la date de la présente mise à jour, les prestataires hors UE pouvant être destinataires de vos données personnelles sont situés dans les pays suivants :  

• pays disposant d’un niveau de protection des données personnelles adéquat : Andorre, Israël, Liechtenstein, Royaume Uni, Suisse.  
• pays destinataires dont la filiale ou le partenaire local a signé les Clauses Contractuelles Types avec le Groupe EOS : Algérie / Bosnie-Herzegovine / Canada /Chine / Etats-Unis / Hong Kong / Macédoine / Maroc / Russie / Serbie / Tunisie.  

IV. Destinataires 

Pour mener à bien ses missions, EOS France peut être amenée : 

• A devoir mettre à jour vos coordonnées afin de prendre contact avec vous ; elle peut alors transmettre certaines de vos données : 
  - à un prestataire d’enrichissement de données.  
  - ou à une agence de recherches privée dûment habilitée à exercer cette activité (conformément au code de la sécurité intérieure).  
  
  

• A transmettre votre/vos dossier(s) à l’un de ses huissiers partenaires pour recouvrement amiable et/ou judiciaire.  
  
  

• A échanger avec la Banque de France sur les cas de surendettement. 
  
  

• Si la personne concernée ne réside plus en France, à solliciter une filiale ou un partenaire du Groupe EOS. 
  
  

• À renvoyer des informations mises à jour vous concernant au Client d’EOS France.   
  
  

V. Sécurisation

EOS France est soucieuse de la confidentialité des données personnelles qu’elle traite.  

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées sont prises pour protéger vos données des manipulations accidentelles ou intentionnelles, de la perte partielle ou totale, de la destruction ou de l’accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction des développements technologiques. 

Ces mesures visent, notamment, à contrôler : 

• L’accès aux locaux et aux installations où les données sont exploitées, 
  
  

• L’accès aux systèmes informatiques et aux plateformes logicielles utilisés, aux seules personnes autorisées en fonction des traitements concernés, et ce en s’appuyant sur des mécanismes d’autorisation, de droits d’accès, de contrôle et d’enregistrement des accès, 
  
  

• Les risques de divulgation non autorisée des données à caractère personnel par la sécurisation de tous les échanges, 
  
  

• La traçabilité des évènements relatifs à la saisie de données à caractère personnel, 
  
  

• La disponibilité des données à caractère personnel par des mesures de sécurité et de sauvegarde pour se prémunir contre la destruction ou la perte accidentelle de données. 
  
  

VI. Durées de conservation  

Vos données à caractère personnel sont stockées dans les bases de données d’EOS France uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et/ou pour la durée nécessaire à EOS France pour remplir ses obligations légales et réglementaires ou la défense de ses intérêts. 

Les données personnelles utilisées dans le cadre de la gestion de votre dossier seront conservées au plus tard 5 ans après le solde ou la clôture définitive du dossier. A des fins de mises à jour et de qualité des données, vos données de contact et d’état civil (civilités, noms, prénoms, date et lieux de naissance, adresse postale, électronique et coordonnées téléphonique) feront l’objet d’une conservation, sauf opposition de votre part, 10 ans après le solde ou la clôture définitive de votre dernier dossier dans nos base de données. 

D’autres part, vos données personnelles peuvent faire l’objet d'une conservation pour les cas suivants :  

• aux fins de gestion des enquêtes de satisfaction : 2 ans à compter de l’enquête, 
  
  

• aux fins de gestion des Réclamations et Exercice de Droits : 5 ans à compter de leur clôture, 
  
  

• aux fins de gestion comptable et de contrôle financier : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable,  
  
  

• aux fins du dispositif de lutte contre la corruption, la fraude et le financement du terrorisme : 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaire ou de la date de déclaration de soupçon.