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  1. Notre Groupe
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  3. Réglementation et déontologie

Gestion de créances pour compte de tiers

EOS France est en conformité avec les obligations établies dans les articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d'exécution, applicables aux sociétés de recouvrement de créances pour compte de tiers :

  • Déclaration au Procureur de la République
  • Souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adéquate
  • Comptes bancaires séparés (un compte distinct par mandant)
  • Envoi systématique d‘une première lettre d’information initiale incluant les mentions obligatoires précisées dans le code des procédures civiles d'exécution, et celles relatives à la loi Informatique et Libertés 
  • Interdiction de facturer aux débiteurs des frais autres que les frais légaux prévus par la loi.

Rachat de créances

En cas d'acquisition de créances, nous envoyons au débiteur une lettre afin de l’informer du transfert de propriété des dettes dues. Nous l'informons également de son droit d'accès et de rectification pour les données personnelles le concernant.

Enquêtes civiles

Les collaborateurs exerçant l'activité de recherche de coordonnées des débiteurs disparus sont agréés en tant qu’Enquêteurs Civils – “ARP”  par le Conseil National des Activités de Sécurité Privée, sous la direction du Ministère de l’Intérieur. Règlementée par le livre VI (titres II et III) du Code de la sécurité intérieure. Agence de Recherches Privée depuis le 10 juin 2002 - Autorisation administrative ARP numéro 736-1 par arrêté préfectoral du 04 novembre 2009.

FIGEC

EOS France est membre de la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'enquête civile) depuis 1997. Elle respecte et applique les dispositions de la charte de bonne conduite signée entre l'ASF (Association française des Sociétés Financières) les Associations de Consommateurs.

La charte déontologique impose à ses adhérents des conditions strictes au niveau des statuts, des compétences, des garanties financières et de l’assurance.

Cette charte garantit :

  • La transparence des transactions.
  • La protection des intérêts des bénéficiaires.
  • Le respect des débiteurs, des relations contractuelles et des obligations légales et réglementaires.
  • Le professionnalisme des acteurs, la crédibilité de la profession et la représentativité de la profession.

CNIL

EOS France souscrit à toutes les obligations et procédures définies par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et dispose de son propre CIL (Correspondant Informatique et Libertés).

Charte Ethique

EOS France s'est dotée de sa propre charte éthique qu'elle fixe contractuellement à tous ses collaborateurs.

Textes législatifs

 

 

 

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